Conditions générales de vente
Voici les conditions générales de vente (CGV) de Karom Info. Elles s'appliquent à toute commande, sauf mention contraire dans le devis signé.
01 Objet et champ d'application
Ces CGV s'appliquent aux prestations de montage et de vente de PC, de dépannage, de réparation et de maintenance informatique, de récupération de données et de conseil fournies par Romain Ayme, entrepreneur individuel, sous le nom Karom Info (le Prestataire), à des particuliers et à des professionnels (le Client). Toute commande vaut acceptation des CGV.
02 Devis, diagnostic et commande
Avant toute intervention payante, le Prestataire présente un devis ou un diagnostic avec le prix, les pièces et le délai prévus. Le Client donne son accord avant que le travail commence. Si une intervention révèle un besoin supplémentaire, le Prestataire demande l'accord du Client avant d'y procéder. Le devis est valable 30 jours.
03 Prix
Les prix sont en euros. Le devis ou la facture indique s'ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises, et le régime de TVA applicable. Les prix des composants varient selon le marché : le prix d'un PC est garanti par le devis pendant sa durée de validité.
04 Paiement
Le paiement se fait à la remise du matériel ou à la fin de l'intervention, par virement ou par un autre moyen accepté par le Prestataire. Pour le montage d'un PC ou toute commande de pièces, un acompte peut être demandé à la commande ; le devis le précise. Pour les clients professionnels, le paiement intervient sous 30 jours maximum à réception de la facture, avec des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet.
05 Remise et délais
Le matériel est remis en main propre dans la région de Toulon ou expédié ; les frais d'envoi sont indiqués dans le devis. Les délais sont indicatifs : ils dépendent de la disponibilité des pièces chez les fournisseurs. Le Prestataire prévient le Client de tout retard important.
06 Montage de PC sur mesure
La configuration est validée par le Client dans le devis. Les composants sont neufs, sauf mention contraire. Si un composant n'est plus disponible, le Prestataire propose un composant équivalent ou supérieur, et le Client donne son accord. Avant la remise, le PC est assemblé, testé (démarrage, températures, stabilité) et son système est installé selon le devis.
07 Dépannage et réparation
Le Prestataire cherche la panne, propose la réparation et attend l'accord du Client avant de remplacer une pièce. Les pièces remplacées sont rendues au Client sur demande. La réparation est garantie sur la panne traitée, pour la durée indiquée sur le devis ou la facture. Le Prestataire n'est pas tenu de réparer un matériel dont le coût de réparation dépasse sa valeur ; il le dit au Client.
08 Récupération de données
La récupération de données est une obligation de moyens : le Prestataire ne peut pas garantir de récupérer tout ou partie des données. Il fait un diagnostic avant d'intervenir, puis indique au devis ce qui est dû et dans quel cas. Le Client certifie être propriétaire des données ou autorisé à y accéder. Le Prestataire garde ces données confidentielles, ne les utilise que pour la prestation et les efface après leur restitution, sauf demande contraire du Client. Si le support est trop endommagé, une intervention en laboratoire spécialisé peut être proposée sur devis séparé.
09 Sauvegardes
Le Client sauvegarde ses données avant toute intervention. Le Prestataire prend des précautions pour les préserver, mais n'est pas responsable de la perte de données qui n'a pas été sauvegardée, sauf faute de sa part.
10 Garanties
Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'appliquent. Les composants bénéficient aussi de la garantie de leur fabricant, que le Prestataire aide à mettre en œuvre. La garantie ne couvre pas l'usure normale, un mauvais usage, un choc, un liquide, une surtension, l'ouverture ou la modification du matériel par un tiers, ni les logiciels installés par le Client.
11 Droit de rétractation
Le Client consommateur qui achète à distance dispose de 14 jours pour se rétracter après la réception du bien, sans motif. Ce droit ne s'applique pas à un bien confectionné selon ses spécifications, comme un PC monté sur mesure. Pour un service, si le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation ; une prestation entièrement exécutée avec son accord exprès ne peut plus être rétractée. Les interventions à domicile ou en atelier demandées par le Client ne sont pas des ventes à distance.
12 Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité se limite aux dommages directs et ne dépasse pas le montant payé pour la prestation concernée, sauf dommage corporel ou faute lourde. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation ou de revenu).
13 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.
14 Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, et ceux du siège du Prestataire pour les clients professionnels.
Une question sur ces conditions ? Écrivez à rf.morak@tcatnoc.